Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent à la plateforme numérique éditée par PONGO S.A.S. (ci-après « PONGO Conseil » ou « l'Éditeur ») et en font usage. La plateforme est un outil professionnel mis à disposition, d'une part, des collaborateurs de PONGO et, d'autre part, des clients de PONGO dans le cadre de l'exécution des missions de conseil en stratégie globale des entreprises.

Toute utilisation de la plateforme suppose la consultation et l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'accéder à la plateforme.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Plateforme » : l'application web éditée par PONGO Conseil permettant la gestion des missions de conseil, des livrables, des échanges, du suivi d'activité et de la relation client.
• « Éditeur » : PONGO S.A.S., société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Beauvais, dont le siège social est situé 22 Q rue André Rousselin, 60240 Montchevreuil.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Collaborateur ou d'un Contact Client.
• « Collaborateur » : tout utilisateur interne de PONGO disposant d'un compte (administrateur, consultant salarié ou partenaire en co-traitance ou sous-traitance).
• « Contact Client » : tout représentant d'une entreprise cliente disposant d'un accès au portail client d'une mission, via un code de mission ou un lien d'accès personnel.
• « Accès » : les moyens d'authentification permettant l'utilisation de la Plateforme (identifiant et mot de passe, code de mission ou lien personnel).
• « Contenu » : l'ensemble des données, documents, textes, livrables et informations consultés, déposés ou produits sur la Plateforme.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU régissent exclusivement l'utilisation de la Plateforme. Elles sont indépendantes des conditions contractuelles régissant les prestations de conseil, lesquelles font l'objet de documents distincts (lettre de mission, contrat-cadre, devis).

En cas de contradiction entre les CGU et les documents contractuels propres à une mission, ces derniers prévalent s'agissant de l'objet, du prix et de l'étendue des prestations.

ARTICLE 3 — ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L'accès à la Plateforme et son utilisation valent acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. L'Éditeur recommande à l'Utilisateur d'en prendre connaissance régulièrement.

ARTICLE 4 — ACCÈS À LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes autorisées par l'Éditeur.

Les Collaborateurs accèdent à la Plateforme au moyen d'un compte nominatif, créé et administré par l'Éditeur.

Les Contacts Client accèdent au portail client d'une mission au moyen d'un code de mission ou d'un lien d'accès personnel transmis par l'Éditeur. Plusieurs Contacts Client peuvent être habilités pour une même mission ; chaque accès est nominatif, individuel et révocable.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer un accès, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de manquement aux présentes CGU.

ARTICLE 5 — IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ DES ACCÈS

Les Accès sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer, céder ou partager avec un tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qui est fait de ses Accès. Toute connexion ou action effectuée depuis ses Accès est réputée émaner de lui. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Accès, afin que ce dernier puisse procéder à leur révocation.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGU. À ce titre, il s'interdit notamment :

• d'accéder ou de tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n'est pas autorisé ;
• de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
• d'introduire ou de diffuser tout programme malveillant ;
• de déposer un Contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de détourner la Plateforme à des fins étrangères aux missions de conseil ;
• d'extraire, de reproduire ou de réutiliser le Contenu en dehors du cadre autorisé.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne sur la Plateforme.

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et met en œuvre les moyens raisonnables à cette fin. Il ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat. L'accès à la Plateforme peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées.

ARTICLE 7 BIS — HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME

La Plateforme est hébergée par la société Clever Cloud SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 524 172 699, dont le siège social est situé 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes (https://www.clever-cloud.com).

L'infrastructure matérielle sous-jacente (serveurs applicatifs et bases de données) est opérée par la société Scaleway SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris (https://www.scaleway.com).

Les serveurs et les données de la Plateforme sont localisés exclusivement en France, en région parisienne. Aucune donnée d'exploitation n'est transférée en dehors de l'Union européenne dans le cadre de l'hébergement.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure, son code, ses interfaces, sa charte graphique, ses textes et ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'accès à la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété. Il bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son habilitation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Contenu propre à une mission demeure régi par les documents contractuels conclus entre PONGO et le client concerné.

ARTICLE 9 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L'Éditeur procède à des traitements de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des accès, à l'exécution des missions et au suivi de la relation. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de l'Éditeur aux coordonnées figurant à l'article 15.

Sous-traitants techniques. Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, l'Éditeur recourt à des sous-traitants encadrés par les garanties contractuelles requises par l'article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants techniques est la suivante :

• Clever Cloud SAS (France) — hébergeur PaaS chargé de l'exécution de l'application et de la base de données managée. Données traitées : ensemble des données d'exploitation de la Plateforme. Localisation : France (Paris).
• Scaleway SAS (France) — opérateur de datacenter fournissant l'infrastructure physique sous-jacente à Clever Cloud. Données traitées : ensemble des données d'exploitation de la Plateforme. Localisation : France (Paris).
• GitHub, Inc. (États-Unis, filiale de Microsoft Corp.) — hébergement du code source de la Plateforme (référentiel privé). Données traitées : code source uniquement, aucune donnée client ni donnée d'exploitation. Localisation : États-Unis (encadrée par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et le Data Privacy Framework UE—États-Unis).

Le moteur de base de données utilisé est MySQL (logiciel libre, sous licence GPL), exécuté sur l'infrastructure Clever Cloud / Scaleway en France. Le recours à MySQL n'implique aucun transfert de données vers un tiers : il s'agit d'une technologie de stockage, non d'un sous-traitant au sens du RGPD.

Les données d'exploitation (informations clients, livrables, échanges, fichiers déposés) sont stockées exclusivement en France. Le recours à GitHub est strictement limité à l'hébergement du code source de la Plateforme et n'implique le traitement d'aucune donnée client ni d'aucune donnée de production.

La liste des sous-traitants peut évoluer pour des raisons techniques ou opérationnelles. Toute modification substantielle fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU et, le cas échéant, d'une information préalable des Utilisateurs.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme contient des informations confidentielles, notamment des données stratégiques, financières et opérationnelles relatives à PONGO Conseil et à ses clients. L'Utilisateur s'engage à préserver la stricte confidentialité de toute information à laquelle il accède via la Plateforme, à ne pas la divulguer à un tiers non autorisé et à ne l'utiliser que pour les besoins de la mission concernée. Cet engagement de confidentialité perdure après la cessation de l'accès à la Plateforme.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme, du non-respect des présentes CGU, d'une défaillance du matériel ou du réseau de l'Utilisateur, ou de la survenance d'un cas de force majeure. L'Utilisateur est responsable du Contenu qu'il dépose sur la Plateforme et des conséquences de son utilisation des Accès.

ARTICLE 12 — SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L'ACCÈS

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer, à tout moment, l'accès d'un Utilisateur, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, de cessation de la relation contractuelle ou de fin de la mission concernée. La cessation de l'accès n'emporte pas suppression du Contenu nécessaire à l'Éditeur pour le respect de ses obligations légales et contractuelles.

ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions de la Plateforme ou de la réglementation. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Le numéro de version et la date de mise à jour figurent en tête du présent document. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après mise en ligne vaut acceptation des CGU modifiées.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

#ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• PONGO S.A.S.
• 22 Q rue André Rousselin, 60240 Montchevreuil
• juridique@pongo-conseil.fr